Article 1 : Identification du prestataire
- Entreprise : Renaud Charpentier EI
- Nom commercial : Solutix
- Statut : Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
- Responsable : Renaud Charpentier
- SIRET : 833 243 629 00015
- Adresse administrative : 1 avenue du Ray, 06100 Nice, France
- Lieu d'activité : Grasse (Alpes-Maritimes)
- Email : r.charpentier@solutix.fr
- Téléphone : 06 12 73 22 63
- TVA : Non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Article 2 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Renaud Charpentier EI, exerçant sous le nom commercial Solutix (ci-après « Solutix »), et ses clients professionnels (ci-après « le Client »), pour la fourniture de prestations de services numériques.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite.
Article 3 : Prestations proposées
Solutix propose les services suivants, organisés autour des trois packs décrits à l'article 4 :
- Automatisation de processus : traitements automatisés, scripts, connexions et intégrations entre logiciels
- Développement d'applications sur mesure : applications web (outils internes, espaces clients, services en ligne) et, lorsque le projet le requiert, sites et applications mobiles
- Intégration d'intelligence artificielle : fonctions d'IA ajoutées à une automatisation ou à une application lorsqu'elles sont utiles au besoin traité
- Conseil et accompagnement : audit du fonctionnement et des outils, stratégie numérique, plan d'action (Pack Décision)
- Formation : prise en main des solutions livrées, transfert de compétences et montée en autonomie
- Maintenance et support : suivi, mises à jour, corrections (Pack Continuité ou interventions à l'acte)
Article 4 : Modalités tarifaires
Les prestations sont organisées en trois packs :
4.1. Pack Décision (première version offerte)
Le premier échange et la première version du plan d'action chiffré, sur le périmètre convenu, sont offerts. Ils n'obligent pas le Client à commander la réalisation.
Les demandes de modification, d'approfondissement ou de nouvelle version qui nécessitent ensuite de reprendre le livrable sont facturées en supplément, sur devis préalablement accepté. Si le Client commande à Solutix la réalisation correspondante dans les trois mois qui suivent la remise de la première version du plan, 50 % des sommes facturées pour ses reprises sont déduits du prix de la réalisation, dans la limite de 15 % de ce prix. La déduction porte sur les reprises, jamais sur la première version offerte.
4.2. Pack Système (prix fixé avant chaque lot)
Les prestations de réalisation sont menées en un ou plusieurs lots. Un lot est une étape de réalisation livrée et utilisable à elle seule : un projet de taille modeste tient en un seul lot, un projet plus important peut en compter plusieurs. Chaque lot est défini par ses fonctionnalités, ses limites et ses critères de validation, et facturé au forfait défini dans son devis. Le prix est ferme et définitif une fois le devis accepté, sous réserve des mises à jour acceptées selon l'article 5. Aucune facturation au temps passé n'est appliquée.
Chaque mise en service est suivie d'une période de stabilisation de deux à quatre semaines selon la taille du projet, précisée au devis, qui couvre les ajustements révélés par l'usage réel sur le périmètre livré.
Les coûts récurrents éventuels liés à des tiers (licences, hébergement, services externes) sont distingués de la réalisation, annoncés à titre indicatif dans le devis et facturés directement au Client par leurs fournisseurs.
4.3. Pack Continuité (forfait mensuel ou annuel, en option)
Le suivi des solutions en service est proposé en option, après la période de stabilisation, sous forme de forfait mensuel ou annuel sur devis. Le forfait annuel, réglé en une fois, bénéficie d'une réduction de 15 % par rapport au cumul des mensualités. Le contrat définit le périmètre de maintenance, les interventions comprises et les délais d'intervention. Les nouvelles fonctionnalités n'en font pas partie : elles sont chiffrées séparément, comme un nouveau lot. L'abonnement est tacitement renouvelable (voir Article 11).
Sans Pack Continuité, chaque intervention demandée par le Client est facturée à l'acte, sur devis, sans engagement de priorité.
Les prix sont exprimés en euros. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable. Le prix indiqué est donc le prix final à payer.
Article 5 : Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement. Le devis précise la nature des prestations, les délais prévisionnels, le prix et les modalités de paiement.
La commande est ferme et définitive dès que Solutix a reçu le devis signé (ou son acceptation par email) et le versement de l'acompte prévu.
Le Pack Décision propose, si nécessaire, un découpage en plusieurs lots. Des lots supplémentaires peuvent être ajoutés, chacun sur devis. Si le périmètre d'un lot en cours change, le devis est mis à jour. Le Client doit l'accepter, par signature ou par email, avant la réalisation de la modification.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
Article 6 : Conditions de paiement
6.1. Acompte
Sauf disposition contraire au devis, un acompte est demandé à la commande selon les modalités suivantes :
| Montant du lot commandé | Échelonnement |
|---|---|
| Moins de 2 000 € | 50 % à la commande, 50 % à la livraison |
| De 2 000 € à 10 000 € | 30 % à la commande, 40 % à la validation d'étape (définie au devis), 30 % à la livraison |
| Plus de 10 000 € | Échelonnement par jalons défini au devis |
Les modalités exactes de paiement peuvent être adaptées et sont définitivement arrêtées dans le devis.
6.2. Délai de paiement
Sauf mention contraire au devis, le solde est payable dans un délai de 14 jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce délai peut être négocié au cas par cas.
6.3. Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
- Virement bancaire
- Carte bancaire (via lien de paiement sécurisé)
6.4. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible (art. L.441-10 du Code de commerce).
Exemple concret
Pour une facture de 1 000 € avec 30 jours de retard (taux BCE de 2,40 % + 10 points = 12,40 % annuel) :
- Pénalités de retard : 1 000 € × 12,40 % × (30/365) = 10,19 €
- Indemnité forfaitaire (B2B) : 40 €
- Total dû : 1 050,19 €
Le taux BCE est consultable sur banque-france.fr. À titre indicatif, il était de 2,40 % au 1er juillet 2026.
Article 7 : Délais d'exécution
Les délais d'exécution sont indiqués au devis à titre indicatif et estimatif. Solutix s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour les respecter.
Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou annulation de commande, sauf accord contraire expressément stipulé au devis.
Ces délais peuvent être prolongés si le retard est imputable au Client : validation, transmission de contenus, fourniture d'accès, etc.
Un lot est réputé accepté à sa mise en service ou, à défaut, 15 jours après sa livraison sans réserve écrite et motivée du Client au regard des critères de validation du devis.
Article 8 : Obligations des parties
8.1. Obligations de Solutix
Solutix s'engage à :
- Réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme
- Informer le Client de l'avancement des travaux
- Respecter la confidentialité des informations transmises
- Livrer des prestations conformes au devis accepté
- Remettre, à chaque livraison, la documentation utile ainsi que les accès et éléments livrés identifiés au devis
8.2. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir les informations et contenus nécessaires dans les délais convenus
- Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre des décisions
- Régler les factures dans les délais prévus
- Collaborer activement à la bonne exécution des prestations
Article 9 : Propriété intellectuelle
La mise en production de chaque lot se fait sur les comptes et les hébergements du Client : le code y est déployé, et les comptes des services utilisés en production, les accès et la documentation sont à son nom dès la livraison. Pendant la conception, Solutix peut travailler sur ses propres comptes ou sur ceux du Client, selon ce que demande le projet. Le Client est titulaire des comptes ouverts à son nom ; Solutix n'en est qu'un utilisateur autorisé, et ses accès peuvent être retirés à tout moment.
Après paiement intégral du prix d'un lot, le Client est propriétaire de la solution livrée telle qu'installée sur ses comptes (configurations, contenus, données, documentation). Il dispose sur le code livré d'un droit d'utilisation, de modification et de transmission, non exclusif, gratuit et sans limitation de durée, qui lui permet de l'exploiter, de le faire évoluer ou de le confier à un autre prestataire, dans les conditions précisées au devis. Jusqu'à ce paiement, Solutix conserve l'intégralité des droits sur les créations réalisées pour ce lot.
Solutix conserve la propriété intellectuelle du code qu'il écrit, ainsi que de ses savoir-faire, méthodes et outils, et reste libre de les réutiliser pour d'autres projets. Cette réutilisation n'inclut jamais les données du Client, ses contenus, sa marque ni ses informations confidentielles. Les logiciels et composants tiers conservent leurs propres licences.
Solutix se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.
Article 10 : Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiels toutes les informations et tous les documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels elle aurait eu accès dans le cadre de l'exécution du contrat.
Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après son terme.
À la demande du Client, un accord de confidentialité spécifique peut être signé avant tout échange d'informations sensibles.
Lorsque la prestation conduit Solutix à traiter des données personnelles pour le compte du Client, y compris sur ses propres comptes pendant la conception, Solutix agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client et pour les besoins de la prestation, en assure la confidentialité et la sécurité, et les supprime ou les restitue au terme de la prestation. Le devis ou un accord dédié peut préciser ces conditions.
Article 11 : Abonnement de maintenance (Pack Continuité)
Les contrats de maintenance sont conclus, selon le forfait choisi, pour une durée initiale d'un mois ou d'un an. Ils sont tacitement reconduits pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
La résiliation peut être notifiée à tout moment par écrit (email ou courrier). Elle prend effet à la fin de la période en cours : le mois pour le forfait mensuel, l'année pour le forfait annuel.
En cas de résiliation, le Client doit régler les prestations effectuées jusqu'à la date effective de fin du contrat. Le forfait annuel, payé en une fois, reste dû pour l'année en cours et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata.
Article 12 : Annulation et résiliation
12.1. Annulation par le Client
Si le Client annule un lot après le début des travaux, les prestations déjà réalisées sont facturées, ainsi qu'une indemnité de 20 % du montant restant à facturer sur ce lot. Le fait de ne pas commander le lot suivant n'est pas une annulation : seuls les lots dont le devis a été accepté sont dus.
12.2. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.
Article 13 : Limitation de responsabilité
Solutix s'engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession.
La responsabilité de Solutix est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Solutix ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires ou de données, un préjudice commercial ou une atteinte à l'image.
Solutix ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergeurs, API externes, etc.) ou à des modifications apportées par le Client ou un tiers sur les livrables.
Les gains de temps et les retours financiers présentés, notamment dans le Pack Décision ou le simulateur du site, sont des estimations fondées sur des hypothèses. Ils ne constituent pas un engagement de résultat. Solutix s'engage uniquement sur les fonctions et les critères de validation définis au devis.
Article 14 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, défaillances des réseaux de télécommunication, cyberattaques majeures.
Article 15 : Règlement des litiges
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 16 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties conviennent d'utiliser le français pour interpréter ces CGV et pour toute correspondance relative à leur exécution.
Article 17 : Dispositions diverses
Si une disposition de ces CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite. Les autres dispositions restent valides.
Le fait pour Solutix de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.