Conditions Générales de Vente

Le cadre de notre collaboration : prestations, tarifs, et modalités contractuelles

Mise à jour : 17 juin 2026

Article 1 - Identification du prestataire

  • Raison sociale : Renaud Charpentier
  • Nom commercial : Solutix
  • Statut : Entreprise individuelle (Auto-entrepreneur)
  • Responsable : Renaud Charpentier
  • SIRET : 833 243 629 00015
  • Adresse : 1 avenue du Ray, 06100 Nice, France
  • Email : r.charpentier@solutix.fr
  • Téléphone : +33 6 12 73 22 63
  • TVA : Non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Solutix et ses clients (ci-après « le Client »), qu'ils soient professionnels ou particuliers, pour la fourniture de prestations de services numériques.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 3 - Prestations proposées

Solutix propose les services suivants :

  • Automatisation de processus : workflows, scripts, intégrations
  • Développement web et applications : création de sites, applications web et mobiles
  • Intégration IA : mise en place de solutions d'intelligence artificielle
  • Conseil et accompagnement : audit technique, stratégie digitale
  • Formation : transfert de compétences et montée en autonomie
  • Maintenance et support : suivi, mises à jour, corrections

Article 4 - Modalités tarifaires

Les prestations de Solutix s'articulent autour de trois phases :

4.1. Découverte et audit (gratuit)

L'échange initial, l'audit du besoin et l'établissement du devis sont entièrement gratuits et sans engagement.

4.2. Réalisation sur mesure (forfait fixe)

Les prestations de développement et de conseil sont facturées au forfait, défini dans le devis. Le prix est ferme et définitif une fois le devis accepté. Aucune facturation au temps passé n'est appliquée.

4.3. Maintenance et suivi (abonnement mensuel ou annuel)

Les prestations de maintenance sont facturées par abonnement, au choix du Client : au mois ou à l'année, selon un forfait défini au contrat. L'abonnement annuel, réglé en une fois, bénéficie d'une réduction par rapport au cumul des mensualités (le montant exact est précisé au devis). L'abonnement est tacitement renouvelable (voir Article 11).

Les prix sont exprimés en euros. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable — le prix indiqué est donc le prix final à payer.

Article 5 - Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement. Le devis précise la nature des prestations, les délais prévisionnels, le prix et les modalités de paiement.

La commande est réputée ferme et définitive dès réception par Solutix du devis signé (ou de l'acceptation par email) et du versement de l'acompte prévu.

Les devis ont une validité de 30 jours à compter de leur date d'émission.

Article 6 - Conditions de paiement

6.1. Acompte

Un acompte est demandé à la commande, selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires au devis) :

Montant du projetÉchelonnement
Moins de 2 000 €50% à la commande, 50% à la livraison
De 2 000 € à 10 000 €30% à la commande, 40% à la validation d'étape (définie au devis), 30% à la livraison
Plus de 10 000 €Échelonnement par jalons défini au devis

Les modalités exactes de paiement peuvent être adaptées et sont définitivement arrêtées dans le devis.

6.2. Délai de paiement

Sauf mention contraire au devis, le paiement du solde est dû dans un délai de 14 jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce délai peut être négocié au cas par cas.

6.3. Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

  • Virement bancaire
  • Carte bancaire (via lien de paiement sécurisé)

6.4. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible (art. L.441-10 du Code de commerce) pour les clients professionnels.

Exemple concret

Pour une facture de 1 000 € avec 30 jours de retard (taux BCE de 4% + 10 points = 14% annuel) :

  • Pénalités de retard : 1 000 € × 14% × (30/365) = 11,51 €
  • Indemnité forfaitaire (B2B) : 40 €
  • Total dû : 1 051,51 €

Le taux BCE est consultable sur banque-france.fr. À titre indicatif, il était de 4,0% au 1er janvier 2025.

Article 7 - Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués au devis à titre indicatif et estimatif. Solutix s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais.

Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou annulation de commande, sauf accord contraire expressément stipulé au devis.

Les délais peuvent être prolongés en cas de retard imputable au Client (validation, fourniture de contenus, accès, etc.).

Article 8 - Obligations des parties

8.1. Obligations de Solutix

Solutix s'engage à :

  • Réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme
  • Informer le Client de l'avancement des travaux
  • Respecter la confidentialité des informations transmises
  • Livrer des prestations conformes au devis accepté

8.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir les informations et contenus nécessaires dans les délais convenus
  • Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre des décisions
  • Régler les factures dans les délais prévus
  • Collaborer activement à la bonne exécution des prestations

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les livrables s'opère au profit du Client uniquement après paiement intégral du prix convenu.

Jusqu'au paiement complet, Solutix conserve l'intégralité des droits sur les créations réalisées.

Les méthodologies, outils, frameworks, bibliothèques et codes génériques développés ou utilisés par Solutix restent sa propriété exclusive et peuvent être réutilisés pour d'autres projets.

Solutix se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.

Article 10 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 2 ans après son terme.

Article 11 - Abonnement de maintenance

Les contrats de maintenance sont conclus, au choix du Client, pour une durée initiale d'un mois ou d'un an. Ils sont tacitement reconduits pour des périodes successives de même durée (mensuelle ou annuelle), sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.

La résiliation peut être notifiée à tout moment par écrit (email ou courrier). Elle prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (le mois ou l'année selon la formule souscrite).

En cas de résiliation, le Client reste redevable des sommes dues au titre des prestations effectuées jusqu'à la date effective de fin de contrat.

Article 12 - Annulation et résiliation

12.1. Droit de rétractation (particuliers uniquement)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (particulier) dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, si le Client demande expressément le commencement de l'exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

12.2. Annulation par le Client

Toute annulation après le début des travaux donnera lieu à la facturation des prestations déjà réalisées, ainsi qu'à une indemnité de 20% du montant restant dû au titre de dédommagement.

12.3. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.

Article 13 - Limitation de responsabilité

Solutix s'engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession.

La responsabilité de Solutix est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Solutix ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

Solutix ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergeurs, API externes, etc.) ou à des modifications apportées par le Client ou un tiers sur les livrables.

Article 14 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, défaillances des réseaux de télécommunication, cyberattaques majeures.

Article 15 - Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

15.1. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

  • CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
  • Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
  • Site web : www.cm2c.net

15.2. Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 16 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties conviennent que la langue française sera utilisée pour l'interprétation des présentes CGV et pour toute correspondance relative à leur exécution.

Article 17 - Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.

Le fait pour Solutix de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.